1. HISTORIQUE
  2. LES TEXTES
  3. LA VISITE DOMICILIAIRE
  4. LA PHASE JUDICIAIRE
  5. NOS GARANTIES

JPJ ASSISTANCE  société de recouvrement amiable et judiciaire a été créée le 1er janvier 1994.  

Tout en étant totalement indépendante, JPJ ASSISTANCE intègre très rapidement le  Groupe CONCILIUM, association  de sociétés de recouvrement, dont l’objet est l’entraide entre ses membres et l’offre d’une couverture de visites domiciliaires nationale, européenne et internationale à ses clients créanciers.

JPJ ASSISTANCE devient en 2003 membre de l’ANCR, syndicat national garant de légitimité et de professionnalisme.

Céline GASTEUIL et Pascal DEJEUX, diplômés DESS et maîtrise en droit des affaires/droit civil, obtiennent peu après leur arrivée à JPJ ASSISTANCE le diplôme de l’Ecole Nationale de la Procédure, mention « spécialiste des procédures judiciaires et voies d’exécution », leur permettant ainsi de maîtriser les voies d’exécution forcées et donc leur coût.

  • En 2009, Ils reprennent tous deux la Gérance de la Société suite au départ à la retraite de l’ancien dirigeant.
  • En 2009, JPJ ASSISTANCE reçoit la certification de qualification professionnelle d’enquêteur civil pour l’ensemble de ses membres.
  • En 2010, une mise à jour des méthodes et supports de travail sur  la Législation Informatique et Libertés est menée avec le soutien d’un CIL (Correspondant Informatique et Libertés).

Les deux nouveaux gérants s’inscrivent dans la continuité des deux axes idéologiques de JPJ ASSISTANCE liés à l’écoute et au respect de la personne d’une part, et la préservation de l’image commerciale des clients d’autre part. Plus encore, il est mis en avant une place importante aux nouvelles technologies liées aux envois de courriers, développement de la capacité d’intégration en masse des dossiers confiés, consultation en ligne par les clients de l’état de leurs dossiers via un login et un mot de passe, source de totale transparence.

Les règles régissant le recouvrement pour le compte d’autrui, anciennement encadrées par le décret n° 96-1112  du 18 décembre 1996, ont été reprises au sein des articles R124-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, textes actuels de référence.

En matière commerciale : La Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 : Transposition d’une Directive Européenne :

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, son objectif est de transposer la Directive Européenne du 16/11/2011 qui avait pour but de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

L’article L441-6 du code de commerce a été modifié par la Loi du 22/03/2012 qui a ajouté deux paragraphes supplémentaires précisant que :

  • Tout professionnel en retard de paiement à compter du 01/01/2013 est DE PLEIN DROIT débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour FRAIS DE RECOUVREMENT dont le montant a été fixé par décret à 40 euros.
  • Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

JPJ ASSISTANCE dispose d’agents terrains salariés et fait également appel à d’autres agents de recouvrements sur quasiment tout le territoire national et en Europe, dont la mission consiste à rencontrer physiquement  les débiteurs pour mettre en place des échéanciers de paiement, ou encore faire remonter d’éventuels litiges, désamorcer les tensions quand la situation peut paraître obérée, récupérer des marchandises….

  • L’intérêt de cette action est d’instaurer un réel dialogue et de s’assurer de la réalité du domicile du débiteur,
  • De s’assurer que l’entreprise débitrice n’est pas hébergée par une société de domiciliation commerciale,
  • De connaître les véritables motifs de l’impayé : mauvaise foi, difficultés financières, litige non révélé jusqu’au jour de la visite.
  • De constater une solvabilité apparente du débiteur ou de l’entreprise débitrice

Cette action n’est engagée qu’après accord écrit du client et après avoir étudié en détail l’opportunité financière d’une telle démarche.
La procédure d’injonction de payer est la plus courante, cependant en fonction de la spécificité des affaires, d’autres procédures telles l’Assignation à toutes fins utiles, le référé provision, ou encore la saisie conservatoire peuvent être mises en place.

  • Une responsabilité civile professionnelle
  • Un compte bancaire dédié exclusivement aux  fonds encaissés pour le compte de nos clients créanciers.
  • Une caution bancaire COVEA.
  • Le récépissé de déclaration de l’activité de JPJ ASSISTANCE signé de Monsieur le Procureur de la République, de Monsieur le Préfet.

Adresse :

16 cours du Général de Gaulle
CS2
33173 GRADIGNAN CEDEX

Un picto représentant un téléphoneTél : +33 (0)5 56 01 00 09
De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.
Fax : +33 (0)5 56 01 30 66

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